Conditions Générales d'Utilisation

Les règles et conditions régissant l'utilisation de notre plateforme immobilière

En vigueur depuis le : 26/03/2026
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Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site web et des services de Nos Partenaires Immobiliers.

En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.

Définitions

« Le Site » désigne la plateforme accessible à l'adresse www.nos-partenaires-immobiliers.fr

« L'Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site ou utilisant ses services

« Les Services » désignent l'ensemble des fonctionnalités offertes par le Site

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Accès au Site

L'accès au Site est ouvert à toute personne disposant d'une connexion Internet. Les coûts liés à l'accès (matériel, logiciel, connexion Internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

Restrictions d'accès

Nous nous réservons le droit de :

  • Modifier, suspendre ou interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance ou de sécurité
  • Restreindre l'accès à certaines fonctionnalités
  • Refuser l'accès en cas de violation des présentes CGU
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Services proposés

Notre plateforme offre les services suivants :

  • Mise en relation avec des partenaires immobiliers agréés
  • Consultation d'annonces immobilières
  • Estimation en ligne de biens immobiliers
  • Conseils et informations sur le marché immobilier
  • Outils de recherche et de comparaison

Nous nous efforçons de fournir des informations exactes et à jour, mais ne pouvons garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur.

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Obligations de l'Utilisateur

En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage à :

  1. Fournir des informations exactes et véridiques
  2. Respecter les lois et règlements en vigueur
  3. Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses
  4. Ne pas perturber le fonctionnement du Site
  5. Ne pas tenter d'accéder à des zones sécurisées du Site
  6. Ne pas collecter de données personnelles d'autres utilisateurs
  7. Respecter les droits de propriété intellectuelle

Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et des conséquences de ses actes sur le Site.

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Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, design, base de données, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur s'engage à :

  • Ne pas reproduire, modifier ou distribuer les contenus sans autorisation
  • Ne pas utiliser les marques et logos à des fins commerciales
  • Respecter les mentions de copyright

Une licence d'utilisation limitée est accordée pour la consultation personnelle et non commerciale du Site.

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Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

En utilisant le Site, vous consentez au traitement de vos données personnelles dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

Protection des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données conformément au RGPD.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou d'effacement, consultez notre politique de confidentialité.

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Responsabilités et garanties

7.1 Limitation de responsabilité

Nous fournissons le Site "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. Nous déclinons toute responsabilité pour :

  • Les interruptions ou dysfonctionnements du Site
  • Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site
  • L'exactitude des informations fournies par les partenaires
  • Les transactions réalisées entre utilisateurs et partenaires

7.2 Force majeure

Nous ne serons pas responsables des retards ou inexécutions dus à des événements de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève, etc.).

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Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à :

  • Leur contenu
  • Leur politique de confidentialité
  • Leurs pratiques commerciales

La création de liens vers notre Site est autorisée sous réserve de notre accord préalable et d'un lien clair vers nos CGU.

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Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Notification des modifications

Pour les modifications substantielles, nous nous efforcerons de notifier les utilisateurs par email ou par une notification sur le Site.

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Règlement des litiges

10.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

10.2 Médiation

En cas de litige, nous nous engageons à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Service consommateur

Pour toute réclamation ou litige, contactez notre service consommateur :

  • Email : questions@kydav.com

Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 30 jours.

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Dispositions diverses

11.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

11.2 Non-renonciation

Le fait de ne pas invoquer une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11.3 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et le Site concernant leur objet.

Retour à l'accueil Politique de confidentialité

Pour toute question concernant nos CGU, contactez-nous à legal@nos-partenaires-immobiliers.fr